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Statut fiscal et social
Les PME de moins de 8 ans qui consacrent au moins 20 % de leurs charges à la recherche peuvent être exonérées de cotisations patronales sur les salaires de leurs équipes de R&D.
Êtes-vous éligible ?
Elles s’apprécient à la clôture de chaque exercice : le statut n’est jamais acquis une fois pour toutes.
Moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
À la clôture de l’exercice. La limite est de 11 ans pour les entreprises créées avant 2023.
Des dépenses de recherche égales à au moins 20 % des charges déductibles de l’exercice.
Détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou, sous conditions, par des fonds d’investissement, des établissements de recherche ou d’autres JEI.
L’entreprise n’est pas issue d’une restructuration, d’une extension ou de la reprise d’une activité existante.
Le statut exige des dépenses de recherche égales à au moins 20 % de vos charges. Renseignez les chiffres de votre exercice.
Les chiffres de votre exercice
Personnel, matériel, fonctionnement et sous-traitance de R&D, retenus sans les plafonds du CIR. Hors travaux confiés à d’autres JEI.
Toutes les autres charges de l’exercice : salaires hors R&D, loyers, frais commerciaux… Hors pertes de change.
| Vos charges | Montant |
|---|---|
| Dépenses de recherche | 150 000 € |
| Autres charges déductibles | 450 000 € |
| Total des charges | 600 000 € |
Part de la R&D dans vos charges
25 %
Seuil de 20 % atteint. Vos autres charges peuvent encore augmenter de 150 000 € avant de passer sous ce seuil.
Méthode : dépenses de recherche de l’exercice rapportées à l’ensemble des charges déductibles, hors pertes de change. Seuil de 20 % applicable aux exercices clos depuis le 1er mars 2025. Estimation indicative : les quatre autres conditions sont à vérifier à part.
Des exonérations sur les salaires de vos équipes de recherche et sur vos impôts locaux, cumulables avec le crédit d’impôt recherche.
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les salaires de votre personnel de R&D. Pour un même salarié, elle ne se cumule pas avec une autre exonération de cotisations.
4,5 Smicpar mois et par salarié : la part du salaire au-delà n’est pas exonérée.
Exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière, si votre commune ou votre intercommunalité l’a votée.
7 ansd’exonération au plus, dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
Le statut se cumule avec le CIR. En tant que JEI, vous pouvez en demander le remboursement immédiat, sans attendre trois ans.
30 %de vos dépenses de recherche éligibles, en crédit d’impôt.
À savoir
Elle reste réservée aux JEI créées avant le 1er janvier 2024 : totale pour le premier exercice bénéficiaire, puis de 50 % pour le suivant.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à l’administration fiscale de confirmer que votre entreprise remplit les conditions. Sans réponse sous trois mois, la réponse est réputée favorable.
Les mots à connaître
Vérification des cinq conditions et calcul de votre part de dépenses de recherche.
Demande de rescrit auprès de l’administration fiscale, si vous le souhaitez.
Application de l’exonération dans votre paie et vos déclarations sociales.
Contrôle des conditions à chaque clôture et accompagnement en cas de contrôle.
Premier échange
30 minutes en visio, gratuit et sans engagement. Nous faisons le point sur vos conditions et vos exonérations.
