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Moins de 250 salariés
CA < 50M€ ou bilan < 43M€
Créée depuis moins de 8 ans à la date de clôture
Capital détenu à 50% min par des personnes physiques
Dépenses R&D ≥ 15% des charges de l'exercice
Exonération des cotisations patronales URSSAF sur les chercheurs et ingénieurs
Cumulez les avantages du JEI avec le Crédit d'Impôt Recherche pour maximiser vos économies
Bénéficiez d'une sécurité juridique maximale avec notre accompagnement complet
Nous vérifions point par point votre conformité aux 4 critères JEI
Constitution du dossier justifiant vos travaux de R&D (15% minimum)
Signalement URSSAF et demande de rescrit fiscal (recommandé)
Accompagnement continu et assistance en cas de contrôle
Nos experts vous accompagnent pour obtenir et sécuriser votre statut JEI





